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Moins d’impôts à payer :
Afin d’encourager une transmission plus rapide des biens, des mesures fiscales facilitent la tâche aux donateurs.
La donation d’argent, de bien immobilier, de valeurs mobilières subit le même impôt dit « droit de mutation » qu’une succession. Mais on ne le paie que sur une partie de la somme donnée, variable en fonction du degré de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit.
Cela change suivant que la donation provient de parents ou de grands- parents, en effet sans que cela soit imposé, chaque parent peut donner jusqu’à 50 000 euros à chacun de ses enfants, les grands- parents peuvent chacun donner jusqu’à 30 000 euros sans droit de mutation, à chacun de leurs petits enfants.
Désormais, il est tout à fait possible de bénéficier de cet avantage tous les six ans.
Vous créez votre entreprise ou vous montez une activité de façon indépendante, jusqu’à 2010,
Chacun de vos parents a le droit de vous aider à concurrence de 30 000 euros sans que rien ne soit dû au fisc. La somme doit être investie dans votre entreprise dans un délai de deux ans, et vous devez bien sûr y exercer votre activité professionnelle cinq ans au moins. Cette somme est cumulable avec la précédente (50 000 euros tous les six ans).
Pour les biens immobiliers, la donation doit se faire obligatoirement devant notaire.
Pour les liquidités ou les valeurs mobilières, le notaire n’est pas une obligation, il suffit de déclarer la donation à la recette des impôts relevant du domicile de celui qui reçoit la donation.
Une réduction d’impôt à payer est accordée quand le donateur n’atteint pas un certain âge.
Jusqu’aux 70 ans du donateur, les droits de mutation sont réduits de 50% pour une donation en pleine propriété ou en usufruit.
Entre 70 et 79 ans, les droits sont réduits de 30%.