Lorsque vous avez subi un préjudice à la suite d’une agression, vous pouvez obtenir le versement de dommages et intérêts en vous portant partie civile au procès pénal engagé contre l’auteur des faits. Mais si ce dernier est insolvable ou non identifié, vous devez saisir la commission d’indemnisation des victimes dans un délai de trois ans suivant l’infraction ou d’un an à compter de la dernière décision de justice, si un procès a été engagé.
Ceci n’est possible que si vous êtes français, ou ressortissant européen ou étranger en situation régulière au jour des faits ou de la demande d’indemnisation, et pour certains types d’infraction seulement.
Vous pourrez être intégralement indemnisée si vous avez été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail au moins égale à un mois, ou si l’agression a provoqué la mort d’un proche.
Il en ira de même, si vous avez été victime d’une agression sexuelle de quelque nature que ce soit. En revanche, l’indemnisation sera partielle, si vous avez subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail de moins d’un mois, et que vos ressources sont inférieures à un certain plafond.
Vous devez adresser un courrier avec accusé de réception à la commission dont dépend votre domicile, ou à celle qui a jugé l’infraction ou qui a été saisie par une autre victime de la même agression, en joignant les certificats médicaux, expertises, témoignages…
La commission vérifiera la réalité de l’infraction, s’assurera que vous n’êtes pas à l’origine de l’agression, puis vous convoquera à une audience au cours de laquelle il sera statué sur votre demande. Si la commission y répond favorablement, l’indemnité vous sera versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, dans le mois suivant le jugement. En cas de désaccord, vous pourrez faire appel dans le mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat est alors obligatoire.