Attention, dès le 1er Avril 2007, le délai de convocation à l’assemblée générale de copropriété sera porté à vingt-et-un jours et non plus quinze jours. La législation française à été modifiée grâce à une demande de la Commission Européenne.
Un nouveau texte parait et sera applicable dès le 1er Avril 2007. En voici les deux principales notifications : le délai de convocation à l’assemblée générale sera de vingt-et-un jours ; les télécopies (avec un accusé de réception), traitants des convocations, du compte rendu de l’assemblée et du procès verbal, seront acceptées au même titre que les lettres recommandés avec accusé de réception.
Pourquoi de telles modifications ? Une plainte ayant été déposée par un français résident à l’étranger, accusant la législation française d’être discriminatoire. En effet, il était nécessaire d’être domicilié en France afin de pouvoir recevoir les documents (convocations et procès verbaux) La Commission Européenne demandera ainsi, par la suite, à la France de réviser sa législation en ce domaine. Ce qui est chose faite
Bientôt les documents devraient être transmis pas courriel.