Travaux du propriétaire

Le propriétaire a pour obligation d'effectuer toutes les grosses réparations, les lois en effet obligent la remise aux normes de l'habitation en effectuant des travaux suivants installations électriques, le ravalement, changement des radiateurs, réfection des toitures et de l'indemnisation etc. Selon le décret 87-149 du 6 mars 1987 le locataire bénéficiera d'un délai d'un an à compter de la prise d'effet initial du contrat pour la mise en conformité au bailleur.

Travaux du locataire.

Comme dans tous les contrats, le locataire s'engage à rendre l' habitation dans l'état où il là eu, cela s'effectue au départ avec un état des lieux, lors de la visite de l'habitation, il devra effectuer tous les travaux d'entretien, les petits travaux tels que les tapisseries, peinture, robinetterie qui fuit etc..

Superficie d'une habitation

Si lors de la location vous vous rendez compte qu'il y a une différence de plus de 5 % par rapport à la surface inscrite sur le contrat de bail, sachez que vous avez des recours pour faire réviser le montant du loyer à la baisse, pour cela vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du propriétaire, dans le cas où celui-ci refuserait de baisser le montant du loyer, vous devrez passer devant un juge qui déterminera le nouveau montant des loyers que vous aurez à payer.

Pose d'une antenne parabolique.

Si vous le désirez poser une antenne parabolique que ce soit pour une maison où pour un appartement, il vous faudra faire obligatoirement la demande auprès du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où celui-ci ne répondre pendant un délai de trois mois suivant votre courrier, cela sera considéré comme accepter, en cas de refus vous pourrez éventuellement demande à votre propriétaire de mettre une solution intermédiaire telle que le câble etc..

Travaux dans l'appartement où la maison

Si vous êtes locataire, vous pourrez effectuer quelques travaux jusqu'à un certain niveau, seuls les travaux tels que la pose de moquette, peinture mural à etc. pourront être toléré dans le cas où vous désiriez effectuer des gros travaux tels que l'abattage d'une cloison, création d'une pièce , de changer d'emplacement d'une baignoire etc., seul l'accord du propriétaire pourra valider vos travaux dans le cas où celui-ci se refuse vous devait nous résigner à laisser le logement dans l'état où vous l'avez trouvé

location de garages

Si vous avez de louer un logement avec garage, il faut savoir ce que vous n'aurez pas le droit vis-à-vis de la loi d'arrêter la location en envoyant un préavis de trois mois, car celui-ci fait partie intégrante du logement. Dans le cas contraire s'il le garage a été loué en dehors de la location de l'habitation, les lois s'appliqueront les mêmes que pour le logement ce qui veut dire que vous devrez envoyer un recommandée avec accusé de réception auprès du propriétaire dans un délai de trois mois.

Expulsion du logement

Votre propriétaire veut vous faire partir du logement, pour cela il a le droit de vous prévenir six mois à l'avance en nous envoyant un recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où il voudrait reloger, il ne pourra le faire qu'avec des membres de sa famille, que ce soit sa femme, ses enfants, ses descendants etc., en aucun cas il ne pourra louer ce même logement à un ami ou relouer à une autre personne.

Réduire le temps d'un préavis

Vous êtes décidés à quitter le logement, vous venez de lancer votre préavis qui dure trois mois, sachez que vous pourrez le réduire à un mois dans les cas suivants :

vous venez d'avoir une mutation professionnelle, vous venez de perdre un emploi ou vous venez d'avoir des problèmes de santé.

Si vous ne faites pas partie d'un de ces trois cas, vous devrez obligatoirement vous soumettre aux trois mois en envoyant un recommandé avec accusé de réception, la date de l'envoi faisant foi.

Le contrat de location pour les couples mariés.

Selon l'article 1751 du code civil, le bail appartient aux deux époux dans le cas où il y aurait eu un mariage, celui-ci ayant eu lieu avant ou après la signature du bail

Partager des frais de sous-location

Dans le cas où vous auriez un ou une petite amie qui désire faire partie de votre logement sous forme de sous-location, sachez que même si le propriétaire vous avait signé un contrat il stipule qu'aucune sous-location ne doit être faite dans le dit appartement, il ne pourra en aucune sorte de prouver qu'il s'agit du sous-location.

La sous-location.

Actuellement et selon les lois françaises la sous-location reste interdite dans les types de logements HLM ou dans les habitations à loyer plafonné.

Pour ce qui est des habitations soumises à la loi de 1948 le propriétaire ne peut pas vous interdit de procéder à la sous-location mais vous devrez suivre une procédure, vous devrez envoyer un recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois qui suivent l'arrivée du locataire de plus vous devrez confirmer par écrit le montant du loyer que vous avez imposé pour la sous-location.

Pour ce qui est des logements dans le secteur libre, vous aurez la possibilité de louer une ou plusieurs pièces à diverses locataires, toutefois vous devrez en tenir informer les propriétaires.

Dans le cas où le propriétaire se refuserait à ce type de location, des lois le protège.

Les aides pour la collocation.

Si vous avez l'intention d'avoir un logement sous forme de colocation et que vous ne désirez recevoir des aides de la caisse d'allocations familiales, il est important de savoir que vous devrez prouver votre indépendance au sein du groupe car dans le cas contraire si vous n'arrivez pas à le prouver vous serez considérés comme vivant en couple et vos aides seront calculés sur la base du groupe et non sur les bases personnelles.

Problème de non paiement du loyer pour les colocataires.

Dans le cas où l'un ou l'autre des colocataires viendrait à ne pas régler sa part, les autres colocataires se devront de régulariser sa mensualité auprès du propriétaire, car les clauses sont généralement stipulées lors de la signature du contrat de bail

Colocation

La colocation devient un effet de mode, de plus en plus de jeunes et moins jeunes deviennent adeptes de ce type de location, en effet cela réduit considérablement le budget qui de nos jours représente une grosse majorité des dépenses.

Lors du recrutement d'un nouveau colocataire, les règles doivent être strictes, en effet celui-ci devra être avant tout solvable et répondre aux règles instaurées dans l'habitation.